Conditions Générales de Vente

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à tout contrat conclu entre la société mentionnée sur la facture ou la confirmation de commande (y compris la SA LEMAHIEU GROUP et la SA LDCwood) en tant que vendeur de marchandises/fournisseur de services d’une part (ci-après dénommé le « vendeur ») et l’acheteur de marchandises/destinataire de services (ci-après dénommé le « client ») d’autre part. Les présentes conditions s’appliquent également à toute offre faite par le vendeur et à toute commande passée auprès du vendeur. Sauf preuve contraire, les présentes conditions ont été communiquées au client avant la conclusion du contrat et sont réputées avoir été approuvées par lui.
Le client renonce entièrement à l’application de ses propres conditions, que le vendeur rejette également expressément. Le client reconnaît avoir eu la possibilité de négocier les conditions, mais ne souhaite pas y apporter de modifications.

2. Les obligations du vendeur sont de simples obligations de moyens.

3. Les offres/promesses de vente faites par les représentants du vendeur n’engagent pas le vendeur tant qu’elles n’ont pas été confirmées par écrit par le vendeur. L’acheteur est lié par les présentes conditions lorsqu’il passe une commande au vendeur ; le vendeur n’est lié qu’à partir de sa confirmation écrite.

4. Le signataire qui passe une commande en son nom propre ou en tant que mandataire, ou celui qui paie la commande (en tout ou en partie) au vendeur, même pour le compte de tiers, se porte fort pour ces tiers et s’engage solidairement et indivisiblement avec eux à l’égard du vendeur conformément aux articles 5.106 et suivants du Code civil (« C. civ. ») et aux articles 5.160 et suivants du C. civ.

5. Les délais de livraison sont uniquement donnés à titre indicatif et n’engagent pas le vendeur. Leur dépassement ne constitue pas un motif de résiliation ou d’indemnisation. Pour les commandes en rupture de stock, le client doit tenir compte de la disponibilité auprès du fabricant.
En cas de retard ou de défaut dans la livraison des produits, le client ne peut pas s’approvisionner ailleurs aux frais du vendeur. Les articles 5.85 et 5.235 du Code civil ne s’appliquent pas ici.

6. La commande ne sera exécutée qu’après paiement d’un acompte de 30 % du prix total de la facture. Le solde est payable au comptant à la livraison.
Le vendeur a le droit d’exiger à tout moment des garanties supplémentaires de la part de l’acheteur si le crédit de l’acheteur s’affaiblit ou en cas de non-paiement (même partiel). Si l’acheteur ne les fournit pas, le vendeur peut résilier tout ou partie du contrat sans que l’acheteur ait droit à une indemnisation.

7. Les marchandises vendues doivent être réceptionnées par l’acheteur dans le délai imparti ; à défaut, le vendeur peut soit résilier la vente en tout ou en partie, soit obliger l’acheteur à réceptionner les marchandises, auquel cas l’acheteur sera redevable d’une indemnité de 15 % du montant de la facture, avec un minimum de 250,00 EUR, sans préjudice du droit du vendeur de réclamer des dommages-intérêts plus élevés.

8. Sauf mention expresse de qualités particulières, des marchandises de qualité commerciale ordinaire sont livrées, sans autre engagement, avec les écarts habituels autorisés en ce qui concerne les dimensions, les poids et la composition des marchandises.
Le client reconnaît expressément avoir connaissance du fait que les marchandises livrées sont fabriquées à partir du produit naturel qu’est le bois, qui est unique dans sa structure, son grain et sa couleur, de sorte qu’un produit en bois sera toujours différent d’un autre. Les caractéristiques, propriétés et variations naturelles doivent toujours être prises en compte par le client, comme par exemple et de manière non exhaustive : les légères différences de couleur ou de texture, la formation de fissures, les trous, les inégalités, les nœuds, l’enchevêtrement des grains, les nuances, les variations de la nature, et celles-ci ne peuvent donc pas être considérées comme un défaut visible ou caché ou un défaut de conformité dans la mesure où elles ne peuvent pas être évitées d’un point de vue technique, sont généralement acceptées ou inhérentes au produit naturel qu’est le bois. Le client accepte également que les changements de température, le taux d’humidité (changeant) et les conditions atmosphériques en général affectent les marchandises ; le client en tient compte et le vendeur ne peut jamais en être tenu pour responsable. Le client accepte que les exceptions, exonérations et limitations de garantie du fabricant à l’égard du vendeur lui soient également opposables.

9. Le vendeur peut facturer les marchandises au fur et à mesure de leur livraison (partielle). Une livraison partielle ne justifie pas un non-paiement. En cas de non-paiement d’une livraison partielle, le vendeur peut suspendre le reste de la livraison. Le vendeur peut facturer immédiatement toutes les marchandises commandées et non réceptionnées par le client dans les 8 jours.
Les défauts visibles et les écarts de quantité doivent être indiqués par le client sur le bon de livraison ou signalés et détaillés au vendeur par courrier recommandé au plus tard dans les 2 jours ouvrables ; l’utilisation des marchandises livrées implique irrévocablement l’acceptation. Ces dispositions s’appliquent également aux défauts cachés. Les défauts des marchandises ne donnent pas lieu à une quelconque indemnisation.
Le vendeur est tout au plus tenu de remplacer les marchandises livrées, si elles n’ont pas encore subi de transformation, et seulement après avoir constaté leur défectuosité à la suite d’un examen contradictoire.

10. Le vendeur n’est pas responsable des perturbations datant d’avant la vente des marchandises.
Le vendeur garantit que les marchandises ne sont pas grevées de droits de tiers qui en limiteraient la libre utilisation. Le vendeur n’est pas responsable des perturbations de tiers dans l’utilisation/exploitation des marchandises.

11. Les réclamations relatives à la facturation doivent être notifiées par courrier recommandé dans les 8 jours suivant la date de la facture.
En dérogation aux articles 6.2 et 6.3, §1 du Code civil, il n’est pas possible d’intenter une action extracontractuelle contre le vendeur, ses auxiliaires ou les personnes agissant au nom d’un auxiliaire du vendeur. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable que sur la base d’une action contractuelle, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute portant atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne.
Le terme auxiliaire inclut, sans s’y limiter, les administrateurs, employés, collaborateurs indépendants et sous-traitants du vendeur.
Sauf en cas de dol ou de faute intentionnelle, la responsabilité contractuelle et extracontractuelle du vendeur à l’égard du client est toujours limitée au prix des marchandises livrées, sans qu’il puisse dépasser les montants assurés en vertu de l’assurance responsabilité souscrite par le vendeur.
La responsabilité du vendeur n’est engagée qu’en cas de dol, de fraude, de faute grave ou intentionnelle de sa part et – sauf cas de force majeure – en cas d’inexécution des obligations essentielles du contrat, conformément aux autres dispositions des présentes conditions. Le vendeur est également responsable de toute faute commise par lui ou une personne dont il est responsable, si cette faute porte atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne. Si le vendeur est responsable, les autres limitations de responsabilité prévues dans les présentes conditions s’appliquent.
Le vendeur n’est pas responsable (1) des dommages imputables au client, à ses préposés/auxiliaires; (2) des fautes commises par les préposés/représentants du vendeur (sauf en cas de faute grave/intentionnelle) ; (3) des dommages imputables à des tiers/ auxiliaires ; (4) des dommages survenus pendant le transport ; (4) des dommages résultant d’une faute commise en sa qualité d’assistant/auxiliaire, sauf si le dommage consiste en une atteinte à l’intégrité physique ou psychique ou si la faute a été commise dans l’intention de causer un dommage.
Le vendeur n’a pas connaissance et ne doit pas tenir compte de l’application et des finalités que le client fait des marchandises ; le vendeur n’en est donc pas responsable à cet égard, seul le client l’est.
Sauf en cas de dol ou de faute intentionnelle, le vendeur n’est pas tenu d’indemniser les dommages immatériels, indirects (y compris les frais de montage et de démontage des marchandises livrées ou des services fournis) ou consécutifs, y compris (de manière non exhaustive) le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires, les limitations de production, les frais administratifs ou de personnel, l’augmentation des coûts, la perte de clients ou les réclamations de tiers.
Les limitations de responsabilité des présentes conditions générales s’appliquent également lorsque le vendeur est interpellé en tant qu’assistant/auxiliaire.

12. Les réclamations (y compris les demandes d’indemnisation de toute nature) à l’égard du vendeur s’éteignent de plein droit si elles ne sont pas portées devant le tribunal compétent dans un délai de 6 mois à compter de la livraison.

13. Si une modification fondamentale des conditions économiques entraîne une charge déraisonnable ou disproportionnée pour le vendeur dans l’exécution du contrat, les parties se concerteront pour parvenir à une adaptation équitable du contrat. À défaut d’accord entre les parties dans les 15 jours suivant la demande d’adaptation du vendeur, ce dernier aura la possibilité de résilier le contrat sans indemnité. La résiliation se fait par lettre recommandée.

14. Le vendeur est libéré de plein droit et n’est pas tenu de remplir une quelconque obligation envers le client en cas de force majeure. On entend par force majeure la situation dans laquelle l’exécution du contrat par le vendeur est, en tout ou en partie, temporairement ou non, empêchée par des circonstances indépendantes de la volonté du vendeur, même si ces circonstances étaient prévisibles au moment de la conclusion du contrat. Les exemples non exhaustifs de cas de force majeure sont les suivants : épuisement des stocks, retard/absence de livraison par les fournisseurs d’une partie, destruction des marchandises due à des accidents, panne de machine, grève ou lock-out, incendie, émeute, guerre, épidémie, inondation, absentéisme élevé pour cause de maladie, pannes d’électricité, informatiques, d’internet ou de télécommunication, décisions ou interventions des autorités (y compris le refus ou l’annulation d’un permis ou d’une licence), pénurie de carburant et fautes ou retards imputables à des tiers. Le vendeur n’est pas tenu de prouver le caractère inexplicable et imprévisible de la circonstance constitutive de la force majeure.
En cas de force majeure, l’acheteur n’a pas le droit de résilier le contrat. L’acheteur ne peut alors en aucun cas imputer au vendeur les éventuels frais résultant de commandes passées à des tiers.

15.Les factures du vendeur sont payables à son siège social à la date d’échéance, quel que soit le mode de paiement et même si les factures sont encaissées par des établissements bancaires ou autres.
En cas de non-paiement (intégral ou partiel) à la date d’échéance, toutes les autres créances non encore échues à l’égard du client deviennent exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable. Dans ce cas, le vendeur peut suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours, sans mise en demeure préalable et sans être redevable d’une indemnité à l’égard de l’acheteur.
En cas de non-paiement (intégral ou partiel), le client est redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard de 12 % par an sur le montant impayé de la facture. Le client est également redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire de 15 % du montant de la facture, avec un minimum de 250,00 euros ; le vendeur peut réclamer une indemnité plus élevée moyennant une preuve.
Le vendeur peut, à tout moment et même après l’insolvabilité du client, compenser les actifs et les dettes existant mutuellement entre le vendeur et le client, ce quelle que soit la forme ou l’objet des dettes et des créances, quelle que soit la monnaie et quel que soit leur caractère exigible ou non exigible.

16. Le vendeur peut résilier le contrat conclu avec le client à tout moment, avec effet immédiat, sans autorisation légale, sans mise en demeure préalable et sans paiement de dommages-intérêts, dans les cas suivants :
 1) le non-paiement à la date d’échéance ;
 2) la cessation de paiement ou (la demande de) la faillite du client ;
 3) la liquidation ou la cessation des activités du client ;
 4) le changement de contrôle sur le client ;
 5) en cas de saisie au nom du client, également par un tiers ;
 6) si le vendeur a des raisons objectives légitimes de douter de l’exécution des obligations du client.
En cas de résiliation conformément au présent article, le client sera redevable au vendeur d’une indemnité forfaitaire de 1 000,00 EUR (le vendeur peut réclamer une indemnité plus élevée moyennant une preuve) et toutes les créances sur le client deviennent immédiatement exigibles.

17. Les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix de vente en principal et accessoires. En cas de revente, le vendeur conserve la possibilité d’exiger la somme correspondant à la valeur des marchandises revendues. La réserve de propriété est transférée sur le prix de revente. Dès la livraison des marchandises, le client supporte tous les risques, y compris de force majeure et de destruction, ainsi que la charge de la conservation. Les acomptes versés par le client sont conservés par le vendeur pour couvrir d’éventuelles pertes à la revente. Le non-paiement à la date d’échéance de l’un des montants dus peut entraîner la récupération des marchandises.

18. Le client assurera les marchandises confiées au vendeur pour manutention, traitement et/ou transformation contre, entre autres, l’incendie, la foudre, l’explosion, la chute d’avions, les dégâts de tempête, les dégâts des eaux, l’inondation et le cambriolage, ainsi que les frais y afférents (enlèvement, nettoyage, etc.), y compris la renonciation à tout recours des assureurs contre le vendeur et contre tous les autres tiers. Sauf disposition contraire, ces marchandises restent à tout moment chez le vendeur aux risques de l’acheteur. Le vendeur dispose d’un droit de rétention et d’un droit de gage sur ces marchandises, pour toutes les créances actuelles et futures du vendeur sur l’acheteur.

19. Le client et ses préposés autorisent le vendeur à traiter les données à caractère personnel aux fins spécifiées dans sa politique de confidentialité. Le client et ses préposés confirment qu’ils ont reçu une copie de la politique de confidentialité, disponible sur https://www.lemahieu.be/nl/privacy-policy. Le client se porte fort à l’égard de ses préposés pour tout ce qui précède et préserve le vendeur contre toute éventuelle réclamation des préposés. Les droits des personnes concernées sont décrits dans la politique de confidentialité. Les données visées à l’article III.74 CDE peuvent être consultées au siège social du vendeur.

20. Se référant à l’article R.543-290-3 du code de l’environnement, le vendeur note que la part du coût unitaire supporté par le vendeur pour la gestion des déchets de PMCB, tel que facturé par l’éco-organisme auquel le vendeur adhère, est intégralement répercutée sur l’acheteur professionnel du produit sans possibilité de réfaction.

21. Conformité REP PMCB : Le vendeur dispose d’un numéro d’identification unique visé à l’article L.541-10-13 du code de l’environnement français, qui atteste le respect par le vendeur de ses obligations.

22. La nullité ou l’inapplicabilité d’une ou de plusieurs dispositions (partielles) des présentes conditions n’affecte pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions (partielles), qui restent pleinement en vigueur. Les dispositions (partielles) invalides ou inapplicables seront remplacées par des dispositions (partielles) valides et applicables qui se rapprochent le plus de l’intention initiale, en cas de litige devant le juge.
Le fait que le vendeur n’insiste pas pour appliquer un droit prévu par les présentes conditions, par la loi ou par un autre accord entre les parties ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit, à moins que le vendeur n’ait expressément renoncé à ce droit par écrit.

23. En cas de litige, seuls les tribunaux de Gand sont compétents, à moins que le vendeur ne préfère saisir un autre tribunal.
Tous les contrats auxquels s’appliquent les présentes conditions générales, ainsi que tous les contrats qui en découlent, sont exclusivement régis par le droit belge. L’application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 est expressément exclue.