Conditions Générales de Vente
- Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente ») sont applicables à tout accord conclu entre la société identifiée sur la facture ou la confirmation de commande en tant que vendeur ou fournisseur de services (le « Vendeur ») d’une part et l’acheteur ou le destinataire de services (l'« Acheteur ») d’autre part. Elles s’appliquent également à toute offre faite par le Vendeur et toute commande de biens ou de services effectuée auprès du Vendeur.
- Les termes et conditions du Vendeur prévalent et excluent l’application des termes et conditions de l’Acheteur.
- Les offres et engagements de vente dans le chef des représentants du Vendeur ne lient le Vendeur qu’après que le Vendeur les ait confirmés par écrit par la poste ou par e-mail. Le placement d’une commande par l’Acheteur auprès du Vendeur lie l’Acheteur conformément aux présentes Conditions Générales de Vente. La confirmation écrite d’une telle commande par le Vendeur rend l’accord opposable au Vendeur.
- Les factures du Vendeur sont payables à son siège social. Tel est également le cas lorsque le Vendeur a une lettre de change à l’égard de l’Acheteur.
- Le Vendeur se réserve le droit de facturer une somme forfaitaire à l’Acheteur afin compenser les coûts et les dépenses supplémentaires pour le transport de marchandises sur certaines voies dans le territoire belge soumises à une tarification routière, quelle que soit la distance de transport effectivement parcourue. Le Vendeur se réserve le droit de transporter les marchandises via l’itinéraire qu’il aura choisi.
- La commande ne sera effectuée qu’après réception d’un acompte de 30% du montant total de la facture. Le solde est payable au comptant lors de la livraison, sauf stipulations contraires.
- Chaque facture impayée (même partiellement) à l’échéance, engendrera de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application d’une clause pénale forfaitaire de 15 % avec un minimum de 250,- euros par facture. En outre, chaque facture impayée engendrera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 1 % par mois; chaque mois commencé étant considéré en tant que tel comme un mois générant des intérêts.
- En cas de non-respect, même partiel, par l’Acheteur, des conditions de paiement convenues ainsi qu’en cas de dépassement d’une échéance, fût-ce d’un seul jour, toutes les factures non échues deviendront de plein droit et sans mise en demeure, immédiatement exigibles quelles qu’aient pu être les conditions de paiement convenues antérieurement.
- Les marchandises, même expédiées franco, sont transportées aux risques et périls du destinataire.
- Il est du devoir de l’Acheteur lors de la livraison des marchandises de vérifier immédiatement (i) si les marchandises sont entachées de défauts visibles et (ii) si la quantité fournie est exacte. Tout problème de nonconformité doit être signalé au moment de la livraison. Aucune réclamation qualitative ou quantitative de l’Acheteur ne sera prise en considération si elle n’est pas formulée par écrit dans les 48 heures de la livraison. L’Acheteur perd tout droit de contester lorsqu’il transforme les marchandises, de quelque manière que ce soit.
- Le Vendeur décline toute responsabilité pour les vices cachés 6 mois après la date de livraison.
- Sauf disposition contraire expresse, les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et ne lient en aucun cas le Vendeur. Le retard dans la livraison ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande ou à une compensation au bénéfice de l’Acheteur.
- L’Acheteur assurera les marchandises confiées au Vendeur en vue de traitement, préparation et/ou transformation, entre autres contre le feu, la foudre, les explosions, les accidents, dégâts suite à une tempête, les dégâts des eaux, les inondations et les cambriolages et les coûts connexes (collecte, élimination, ...); y compris l’abandon de recours par les assureurs à l’égard du Vendeur et par rapport à tout autre tiers. Sauf disposition contraire, ces marchandises restent à tout moment auprès du Vendeur au risque de l’Acheteur. Le Vendeur a un droit de rétention et un privilège sur ces marchandises, conformément à la loi du 5 mai 1872 relative au gage, dans le cadre de toutes les demandes actuelles et futures du Vendeur à l’égard de l’Acheteur.
- Tout cas de force majeure libère le Vendeur de ses obligations si celui-ci en fait état. En aucun cas l’Acheteur ne pourra résilier le contrat sauf si la force majeure est dûment constatée. Dans ce cas, l’Acheteur ne pourra faire supporter au Vendeur les surcoûts éventuels d’une commande passée auprès d’un tiers.
- En cas de survenance d’événements imprévisibles et/ou de modification fondamentale des circonstances imposant au Vendeur une charge inéquitable découlant de la présente convention, le Vendeur et l’Acheteur se consulteront afin d’ajuster le contrat aux circonstances modifiées. A défaut d’accord des parties dans un délai de 15 jours à compter de la demande d’adaptation du Vendeur, le Vendeur aura la faculté de mettre fin au contrat, sans indemnité, pour autant que cela ait lieu par lettre recommandée.
- En cas d’insolvabilité d’une des parties, ou toute autre situation de concours, les dettes et les créances mutuelles seront compensées. Le solde net de cette compensation et/ou de ce règlement sera dû par l’une ou l’autre partie. Le netting ou la compensation sera basée sur la facturation et la correspondance et détails communiqués par lettre, fax ou e-mail entre les administrations des parties, qui ont l’obligation de suivre minutieusement les compensations dans leur comptabilité et d’introduire et compléter les ordres de transfert dans un système actuel. Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que suite à un netting ou une compensation, indépendamment d’un paiement ou non du solde dû, les obligations compensées s’éteindront pour ce qui reste. Dès lors, la partie titulaire du solde net disposera seulement d’une créance à l’encontre de l’autre partie pour ce solde net.
- Les marchandises restent la propriété du Vendeur jusqu’au moment de leur paiement intégral par l’Acheteur. Le risque lié à la marchandise est transféré à l’Acheteur à partir de la conclusion du contrat. Les avances payées seront conservées pour couvrir les pertes sur la vente future. La réserve de propriété du Vendeur ne subit pas les effets de la situation de concours prévue à l’article précédent.
- Même après l’exécution partielle d’un contrat, le Vendeur a le droit, si le crédit de l’acheteur s’affaibli, d’exiger de l’Acheteur les garanties estimées nécessaires par le Vendeur en vue de l’exécution correcte des engagements pris. Le refus de l’Acheteur d’accepter cela donne au Vendeur le droit de résilier le contrat en tout ou en partie, sans compensation pour l’Acheteur. Ce qui précède vaut également en cas de défaut de paiement, même en partie, dans le chef de l’Acheteur dans les délais impartis.
- Les marchandises qui ont fait l’objet d’une confirmation de commande, doivent être prises dans le délai imparti. Dans le cas où ces marchandises ne sont pas retirées à temps, le Vendeur se réserve le droit de résilier en tout ou partie la vente, ou d’exiger de l’Acheteur que celui-ci vienne prendre la livraison sans toutefois perdre le droit à une indemnisation dans chacun de ces cas.
- La responsabilité du Vendeur est en tout cas limitée aux dommages directs prouvés par l’Acheteur et ne peut pas dé[1]passer le montant maximal de la facture hors TVA. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects (y compris les frais d’installation ainsi que les frais de démolition des biens ou services livrés), de la perte de profits et de toute autre dommage indirect.
- Le Vendeur n’est pas responsable des dommages résultant d’endommagements pendant le transport des marchandises, d’un traitement incorrect ou négligent par les représentants de l’Acheteur et de tiers, ni des dommages causés par le retard par des tiers.
- Les demandes, autres que celles prévues aux articles 11 et 12, à l’encontre du Vendeur se prescrivent en tout cas après l’expiration d’un an après la livraison.
- Le fait que le Vendeur n’insiste pas sur un quelconque droit prévu dans les présentes Conditions Générales de Vente ou sur tout accord entre parties ne peut pas être interprété comme une renonciation à ce droit, à moins que cette renonciation ait été faite explicitement et par écrit par le Vendeur.
- Le Tribunal de Commerce de Gand, Division Gand a compétence exclusive pour régler les différends éventuels. Seul le droit belge est applicable. L’application de la Convention de Vienne du 11 Avril 1980 sur la vente internationale de marchandises, approuvée par la loi du 4 septembre 1996, M.B. 1er juillet 1997, est expressément exclue.
